Le Forum régional d'action pour mettre fin au mariage d’enfants

16%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

En vertu de la loi n° 126 de 2008 relative aux personnes et à la famille, l’âge minimum du mariage est de 18 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Toutefois, en raison de l’absence de sanctions juridiques, les familles peuvent contourner la loi en concluant des mariages d’enfants par le biais de cérémonies religieuses, puis attendre que la jeune fille atteigne l’âge de 18 ans pour faire enregistrer le mariage légalement.

7%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

Selon l'article 13 du Code de la famille de 2002, l'âge minimum légal du mariage est de 18 ans. Toutefois, le mariage est possible avant 18 ans s'il est autorisé par un tuteur ou un parent (en cas de refus du tuteur ou parent) il peut être autorisé par un juge.

4%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

Selon le Code de la famille de 2005, les hommes et les femmes peuvent se marier à partir de 19 ans. Cependant, en raison de failles juridiques ainsi que d’exceptions judiciaires et parentales, il n’existe pas d’âge minimum clairement défini pour le mariage en Algérie.

17%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

Selon le Code civil de 2007, le mariage « avant l’âge de la majorité » est interdit. Toutefois, l’âge de la majorité est fixé à 9 ans pour les filles et à 15 ans pour les garçons.

28%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

Conformément à la loi sur le statut personnel et ses amendements de 1987, l'âge légal minimum du mariage est de 18 ans. Cependant, le mariage est possible dès l'âge de 15 ans avec l'autorisation d'un juge.

L'article 41 de la Constitution permanente irakienne (2005) autorise chaque confession et communauté religieuse à suivre ses propres préceptes et lois en matière de mariage, et compromet les efforts d'harmonisation de l'âge légal du mariage avec les normes internationales.

10%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

Selon la loi jordanienne sur le statut personnel, l’âge légal minimum du mariage est de 18 ans. Toutefois, des enfants de moins de 16 ans peuvent être autorisés à se marier avec le consentement d’un juge.

DONNÉES NON DISPONIBLES

SUR LES ‎FILLES TOUCHÉES PAR LE MARIAGE ‎D’ENFANTS

En vertu de l’article 26 de la loi n° 51/1984 sur le statut personnel au Koweït, l’âge minimum légal du mariage est fixé à 15 ans pour les filles et à 17 ans pour les garçons. Cette loi régit le mariage et les relations familiales de la majorité sunnite au Koweït. Conformément à cette loi, quel que soit l’âge, les futurs époux doivent consentir au mariage, et la mariée doit obtenir l’approbation d’un tuteur matrimonial, tel que son père, son frère ou son grand-père. Toutefois, selon l’article 24, une fille peut être mariée avant l’âge minimum si elle a atteint la puberté.

6%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

Le Liban ne prévoit pas d’âge minimum légal uniforme pour le mariage, celui-ci dépendant des différentes confessions religieuses. Les tribunaux religieux appliquent 15 lois distinctes en matière de statut personnel, dont certaines permettent le mariage de filles âgées de moins de 15 ans.

13%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

Selon la loi n° 10 de 1984 régissant le mariage, le divorce et leurs effets, l’âge minimum du mariage en Libye est fixé à 20 ans. Néanmoins, il est possible pour une fille ou un garçon de moins de 20 ans de contracter mariage avec l’autorisation du tribunal, à condition d’obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur.

14%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

En 2004, le gouvernement marocain a introduit un nouveau Code de la famille (La Moudawana). Cette loi visait à renforcer les droits des femmes et à relever l’âge minimum légal du mariage de 15 à 18 ans. Cependant, les pouvoirs discrétionnaires accordés par la loi permettent aux filles de se marier avant 18 ans avec le consentement d’un juge. La majorité des mariages d’enfants ont lieu dans les zones rurales et relèvent du droit coutumier musulman.

4%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

L’âge légal minimum du mariage est fixé à 18 ans, conformément à l’article 7 de la loi sur le statut personnel. Toutefois, l’article 10 de cette même loi autorise le mariage avant 18 ans s’il est jugé dans l’intérêt de la future épouse, avec le consentement de son tuteur ou l’approbation d’un juge.

13%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

En Cisjordanie, l’âge légal minimum pour le mariage est fixé à 15 ans pour les filles et à 16 ans pour les garçons. Dans la bande de Gaza, il est de 17 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons.

4%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

Selon l’article 17 du Code de la famille n° 22 de 2006, l’âge légal minimum du mariage est fixé à 16 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons. Toutefois, une fille peut être mariée avant l’âge de 16 ans avec le consentement de son tuteur légal et l’accord des deux futurs époux.

DONNÉES NON DISPONIBLES

SUR LES FILLES TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

En février 2021, le ministère de la Justice a annoncé une modification de la loi sur le statut personnel visant à relever l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les garçons et les filles. Avant cette modification, l’Arabie Saoudite ne prévoyait aucun âge minimum légal pour le mariage.

45%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

La Constitution provisoire de la Somalie (2012) stipule « qu’un mariage n’est légal que si les deux parties, l’homme et la femme, y consentent librement, et si chacun a atteint l’âge de maturité ». Cependant, la Constitution ne définit pas cet âge de maturité, ce qui signifie que les filles peuvent se marier à tout âge avant 18 ans. Par ailleurs, selon le Code de la famille de 1975, l’âge légal du mariage est établi à 18 ans pour les hommes et les femmes. Toutefois, des dérogations autorisent les filles à se marier dès l’âge de 16 ans, voire avant, à condition d’obtenir le consentement d’un tuteur.

34%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

Il n’existe pas d’âge minimum légal pour le mariage au Soudan. L’article 25(c) de la loi soudanaise sur le statut personnel des musulmans de 1991 stipule qu’un mariage est valide s’il est contracté par un tuteur. Selon l’article 34(1), le mariage d’une femme pubère doit être arrangé par un tuteur, avec son consentement et son accord concernant à la fois le mari choisi et la dot. L’article 40(3) précise qu’un mineur (à partir de l’âge de 10 ans) ne peut être marié sans l’autorisation d’un juge, et seulement s’il est prouvé que ce mariage est dans l’intérêt de la jeune fille, et que son futur mari est jugé convenable et capable de verser la dot.

13%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

Selon la loi sur le statut personnel en Syrie, l’âge légal minimum du mariage est de 18 ans pour les garçons et de 17 ans pour les filles. Cependant, les filles peuvent être mariées dès l’âge de 13 ans et les garçons à partir de 15 ans, sous réserve de l’approbation d’un juge.

2%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

En mai 2007, le gouvernement a modifié le Code du statut personnel pour relever l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons. Les filles de moins de cet âge ne peuvent se marier qu’avec le consentement de leur tuteur et de leur mère, ainsi qu’avec une autorisation spéciale d’un juge dans des cas jugés « extrêmement graves ».

23%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans. Toutefois, les articles 11 et 124 permettent le mariage dès 17 ans avec le consentement des parents. Dans des circonstances exceptionnelles, un tribunal peut également autoriser un mariage à partir de 16 ans.

DONNÉES NON DISPONIBLES

SUR LES ‎FILLES TOUCHÉES PAR LE MARIAGE ‎D’ENFANTS

D’après la loi fédérale n° 28 de 2005 sur le statut personnel, l’âge légal minimum du mariage est de 18 ans. Toutefois, deux exceptions permettent le mariage d’enfants : (1) les garçons et les filles de moins de 18 ans peuvent demander l’autorisation d’un juge pour se marier ; (2) lorsque les jeunes atteignent la puberté, le mariage peut être autorisé avec le consentement à la fois d’un juge et du tuteur légal.

30%

DES FILLES SONT TOUCHÉES PAR LE MARIAGE D’ENFANTS

L’article 15 de la loi relative au statut personnel au Yémen, modifiée en 1999, prévoyait un amendement visant à fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans. Toutefois, avant cette modification, il n’existait aucun âge légal minimum pour se marier. En 2009, le gouvernement yéménite a tenté de définir un âge légal pour le mariage dans le but de protéger les enfants contre le mariage précoce. Ce projet de loi visait à établir un âge minimum pour le mariage. Cependant, en raison du coup d’État, il n’est jamais entré en vigueur.